> For the complete documentation index, see [llms.txt](https://help.aphex.co/docs/llms.txt). Markdown versions of documentation pages are available by appending `.md` to page URLs; this page is available as [Markdown](https://help.aphex.co/docs/aphex-help-fr/politiques/terms-and-agreements/terms-of-service.md). # Conditions d’utilisation Bienvenue chez Aphex ! Nous fournissons une plateforme en nuage (**Plateforme**) pour la coordination et la livraison de projets de construction. Dans les présentes conditions générales (**Conditions**), lorsque nous disons **vous** ou **votre**, nous entendons vous, l'entité concluant les présentes Conditions. Si vous êtes un particulier, nous entendons l'entité que vous êtes autorisé à représenter et pour laquelle vous agissez (par exemple votre employeur). Si vous utilisez la Plateforme au nom de votre employeur ou d'une entité commerciale, vous, à titre individuel, déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à agir au nom de votre employeur ou de l'entité commerciale et à engager l'entité ainsi que son personnel par les présentes Conditions. L'entité avec laquelle vous conclurez le présent contrat dépendra du lieu où vous êtes constituée ou domiciliée, ou de votre accord spécifique avec nous. En l'absence d'un accord exprès contraire, les conditions par défaut sont : * si vous êtes constituée ou domiciliée en Australie, les présentes Conditions seront conclues entre vous et Aphex Australia Pty Ltd (ABN 13 628 119 648) (**nous**, **nous** ou **notre**); ou * si vous êtes constituée ou domiciliée dans toute autre région que l'Australie, les présentes Conditions seront conclues entre vous et Aphex Software Limited, une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 09681747 (**nous**, **nous**, ou **notre**). Lorsque vous concluez les présentes Conditions avec Aphex Australia Pty Ltd, l'Annexe australienne à l'Annexe 1 (**Annexe australienne**) s'appliquera. En cas de conflit entre les présentes Conditions et l'Annexe australienne (lorsque vous contractez avec Aphex Australia Pty Ltd), l'Annexe australienne prévaudra. Les présentes Conditions constituent notre contrat avec vous et définissent nos obligations en tant que prestataire de services ainsi que vos obligations en tant que client. Vous ne pouvez pas utiliser nos Services à moins d'accepter les présentes Conditions. Certains mots commençant par une majuscule dans les présentes Conditions ont un sens défini, et chaque fois que ce mot est utilisé dans les présentes Conditions, il a la même signification. Vous trouverez une liste des mots définis et de leur signification à la fin des présentes Conditions ou tout au long des présentes Conditions. Pour toute question concernant les présentes Conditions, ou pour nous contacter, veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous : |

Nos coordonnées :

Entité britannique

Aphex Software Limited, une société établie en Angleterre et au Pays de Galles. Notre numéro d'immatriculation est le 09681747.

Adresse géographique : 82 Wandsworth Bridge Road, Londres, SW6 2TF

Adresse e-mail :

Entité australienne

Aphex Australia Pty Ltd (ABN 13 628 119 648).

Adresse géographique : 2/28 Metroplex Avenue, Murrarrie, 4172

Adresse e-mail :

| | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ | Avertissement concernant l'utilisation de l'IA : Les Services peuvent impliquer l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) (via OpenAI, Anthropic et tout autre fournisseur d'IA que nous pourrions introduire de temps à autre). Voir la clause 4 pour plus d'informations sur notre utilisation de l'IA. *** ### 1. Les présentes Conditions Les présentes Conditions contiennent les modalités selon lesquelles nous vous fournissons la Plateforme, que la Plateforme comprenne des services et/ou du contenu numérique. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de les accepter en accédant à la Plateforme. ### 2. Engagement et durée **2.1** Les présentes Conditions s'appliquent à compter du moment où vous les acceptez, jusqu'à la date à laquelle tous les Comptes de vos Utilisateurs Autorisés sont résiliés conformément aux présentes Conditions. Nous vous accordons, ainsi qu'à chaque Utilisateur Autorisé, un droit d'utiliser nos Services uniquement pendant cette période (ce droit pouvant être suspendu ou révoqué conformément aux présentes Conditions). **2.2** Vous et chaque Utilisateur Autorisé devez avoir au moins 18 ans pour utiliser la Plateforme. **2.3** **Modifications des présentes Conditions**: Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment en vous fournissant une notification écrite. En continuant à utiliser notre Plateforme après la notification ou 30 jours après la notification (la date la plus proche étant retenue), vous acceptez les Conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas la modification, vous pouvez résilier votre abonnement avec effet à compter de la date de la modification des présentes Conditions en nous adressant une notification écrite. Si vous résiliez votre abonnement, vous et vos Utilisateurs Autorisés ne pourrez plus accéder à nos Services (y compris notre Plateforme) à compter de la date de résiliation, et nous fermerons les Comptes de vos Utilisateurs Autorisés. **2.4** Si vous accédez à notre application mobile ou la téléchargez depuis (1) l’Apple App Store, vous acceptez toutes les Règles d'utilisation énoncées dans les Conditions d'utilisation de l'App Store ou (2) le Google Play Store, vous acceptez les Conditions générales d'Android, de Google Inc., y compris les Conditions d'utilisation de Google Apps. **2.5** Nous pouvons utiliser des API intégrées dans nos Services, notamment ESRI et Mapbox. Vous pouvez également intégrer d'autres API dans la Plateforme. Votre utilisation d'ESRI, de Mapbox ou de toute API supplémentaire peut être soumise aux conditions d'utilisation du fournisseur d'API concerné. Vous reconnaissez et acceptez que nous n'avons aucun contrôle sur le bon fonctionnement de toute API tierce intégrée à la Plateforme et que nous ne sommes pas responsables de celui-ci. ### 3. Nos Services **3.1** Nous vous fournissons les services suivants : (a) l'accès à notre Plateforme ; et (b) l'accès à nos services d'assistance, tels que précisés plus en détail dans notre Politique d'assistance [(accessible ici) ](/docs/aphex-help-fr/politiques/policies/support-policy.md)(**Services d'assistance**), (collectivement, nos **Services**). **3.2** Si vous avez besoin de Services d'assistance, vos Utilisateurs Autorisés peuvent les demander en nous contactant via notre Plateforme. **3.3** Sauf accord contraire de notre part, les Services d'assistance ne peuvent pas être utilisés pour prendre en charge d'autres produits ou services, et n'incluent pas la formation, l'installation de logiciels ou de matériel, le développement de logiciels ou la modification, la suppression ou la récupération de données, ni aucun service sur site. **3.4** En contrepartie de votre paiement des Frais, nous fournirons la Plateforme conformément aux présentes Conditions et à toutes les lois applicables, soit nous-mêmes, soit par l'intermédiaire de notre personnel. Nous vous garantissons que la Plateforme sera fournie avec le soin et la compétence raisonnables. **3.5** Nous ne serons pas responsables d'autres services, sauf mention expresse dans les présentes Conditions ou sur notre Plateforme. **3.6** **Services supplémentaires**: Si vous avez besoin de services supplémentaires, nous pouvons, à notre seule discrétion, fournir ces services supplémentaires (qui feront l'objet d'un périmètre et d'un prix définis dans un contrat distinct fourni par nous). **3.7** **Services Alpha, Preview, Beta ou Expérimentaux**: Si nous vous donnons accès à de nouveaux services alpha, preview, bêta ou expérimentaux (**Services Expérimentaux**), vous reconnaissez qu'en raison de la nature évolutive de ces services, vous les utilisez à vos propres risques et que nous n'avons aucune obligation d'assurer leur maintenance ni de fournir des corrections d'erreurs. Tous les Services Expérimentaux auxquels nous vous donnons accès le sont uniquement à des fins d'évaluation et non pour un usage en production, et nous pouvons interrompre ces services à tout moment à notre seule discrétion. Nous pouvons, à notre seule discrétion, lancer tout Service Expérimental en tant que fonctionnalité à part entière de notre Plateforme et introduire des frais pour ces services. Nous nous engageons à vous informer de tout changement de ce type en vous adressant un préavis écrit de 30 jours via la Plateforme (**Notification**). Vous pouvez choisir de ne pas utiliser la fonctionnalité concernée, auquel cas aucun frais ne vous sera facturé. Si vous souhaitez continuer à utiliser les Services Expérimentaux après notre Notification, les frais correspondants feront partie des Frais et vous devrez nous les régler conformément à la clause 9. **3.8** **Produits ou services de tiers**: Lorsque vous faites appel à des tiers pour fonctionner parallèlement à nos Services (par exemple, tout système logiciel tiers que vous souhaitez intégrer à notre Plateforme), ces tiers sont indépendants de nous et vous êtes responsable des biens ou services qu'ils fournissent (ce qui signifie que nous n'en serons pas responsables), sauf accord exprès contraire de notre part. ### 4. Intelligence artificielle **4.1** Certaines fonctionnalités de la Plateforme utilisent l'intelligence artificielle (**IA**) fournie par des tiers (notamment OpenAi, Anthropic et d'autres que nous pourrions ajouter de temps à autre). Vous pouvez activer ou désactiver les fonctionnalités d'IA en optant pour des fonctionnalités spécifiques ou en vous en désabonnant, et cela peut être géré à tout moment par vos Utilisateurs Admin. **4.2** Vous reconnaissez et acceptez que : (a) le contenu ou les résultats générés par l'IA peuvent ne pas toujours être exacts ou complets ; (b) nous ne garantissons pas l'exactitude, la fiabilité, la pertinence ou l'exhaustivité de tout contenu ou résultat généré par l'IA. Nous vous recommandons d'examiner attentivement tout résumé ou autre résultat généré par l'IA avant de le publier ; et (c) vous êtes seul responsable de la vérification de l'exactitude, de la fiabilité, de la pertinence ou de l'exhaustivité de tout contenu ou résultat généré par l'IA. **4.3** Bien que nous mettions en œuvre tous les efforts commerciaux raisonnables pour limiter tout partage de données personnelles avec nos fournisseurs d'IA, nous ne garantissons pas que les données personnelles saisies dans la Plateforme ne seront pas partagées avec nos fournisseurs d'IA. **4.4** Vous êtes seul responsable de toutes les données que vous saisissez dans la Plateforme, y compris les données personnelles que vous saisissez dans les fonctionnalités d'IA de la Plateforme. Si vous ne souhaitez pas que vos informations ou données personnelles soient partagées avec nos fournisseurs d'IA, vous ne devez pas utiliser les fonctionnalités d'IA concernées, ou vous devez masquer ou ne pas transmettre les informations ou données personnelles concernées. **4.5** Vous acceptez de ne soumettre aucune donnée sensible via la Plateforme. **4.6** Nonobstant toute disposition contraire, dans la mesure maximale permise par la loi, nous ne serons pas responsables de, et vous nous dégagez et nous libérez de, toute Responsabilité découlant de ou liée à tout contenu ou résultat généré par l'IA via la Plateforme. ### 5. Utilisateurs Autorisés **5.1** Vous pouvez inviter un certain nombre d'utilisateurs sur la Plateforme, jusqu'aux limites spécifiées dans l'abonnement que vous avez choisi, qui seront autorisés à accéder à la Plateforme, à l'utiliser et à rejoindre votre Organisation (**Utilisateurs Autorisés**). **5.2** Vous devez vous assurer que chaque Utilisateur Autorisé respecte les présentes Conditions et notre Politique d'utilisation acceptable. Vous êtes responsable des actes ou omissions de vos Utilisateurs Autorisés, y compris lorsque votre Utilisateur Autorisé enfreint les présentes Conditions et/ou la Politique d'utilisation acceptable, et responsable de ceux-ci. **5.3** Vos Utilisateurs Autorisés peuvent s'inscrire sur la Plateforme et créer un compte à l'aide de leur adresse e-mail et de leur mot de passe (**Compte**). Vos Utilisateurs Autorisés peuvent s'inscrire à un Compte à l'aide de leur compte Apple, Google ou Microsoft (**Compte Single Sign-On**). Si vos Utilisateurs Autorisés se connectent à leur Compte à l'aide d'un Compte Single Sign-On, ils nous autorisent à accéder aux informations de leur Compte Single Sign-On, y compris votre nom et vos coordonnées. **5.4** Vos Utilisateurs Autorisés sont responsables de la confidentialité des détails de leur Compte, et vous serez responsable de toute activité sur les Comptes de vos Utilisateurs Autorisés, y compris tout achat effectué à l'aide des détails de leur Compte. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée d'un Compte lié à votre Organisation. **5.5** Nous pouvons suspendre votre accès ou celui d'un Utilisateur Autorisé à nos Services lorsque nous estimons raisonnablement qu'il y a eu un accès ou une utilisation non autorisés des Services (par exemple, le partage non autorisé des identifiants de connexion à notre Plateforme). Si nous suspendons votre accès aux Services, nous vous en informerons dans un délai raisonnable et nous travaillerons avec vous pour résoudre le problème, ou, s'il ne peut être résolu, nous pourrons résilier votre Compte et votre accès à nos Services prendra fin. **5.6** Vos Utilisateurs Autorisés peuvent supprimer leur Compte à tout moment via la Plateforme sans affecter votre Organisation ni aucun autre Utilisateur Autorisé. Un Utilisateur Admin peut également demander la suppression de tout Utilisateur Autorisé via la Plateforme. **5.7** Vous pouvez décider des fonctionnalités de la Plateforme auxquelles chaque Utilisateur Autorisé aura accès via votre Compte. Chaque Utilisateur Autorisé auquel un accès à une fonctionnalité particulière est accordé sera considéré comme disposant d'un **poste utilisateur** au sein de la Plateforme. **5.8** Vous pouvez désigner certains Utilisateurs Autorisés comme Utilisateurs Admin au sein de la Plateforme. Ces Utilisateurs Admin auront la possibilité d'ajouter ou de supprimer des Utilisateurs Autorisés, de modifier les autorisations des Utilisateurs Autorisés et de gérer autrement les Comptes au sein de votre Organisation. ### 6. Organisations **6.1** Les Utilisateurs Admin peuvent créer une ou plusieurs Organisations au sein de la Plateforme auxquelles vos Utilisateurs Autorisés peuvent adhérer. **6.2** Chaque Organisation nécessitera un abonnement distinct, et des Frais distincts pourront être dus. **6.3** Vous êtes responsable de toute activité se déroulant au sein de votre Organisation, ainsi que du paiement de tous les Frais associés à toute Organisation établie par vos Utilisateurs Autorisés. **6.4** Vous et vos Utilisateurs Admin êtes seuls responsables de l'invitation ou de la suppression de vos Utilisateurs Autorisés des Organisations que vous contrôlez. **6.5** Vous déclarez et garantissez que vos Utilisateurs Admin sont autorisés à agir en votre nom et à créer des Organisations, ainsi qu'à vous engager pour tout Frais pouvant être dû pour des Organisations supplémentaires. ### 7. Modifications des Services demandées par vous : **7.1** Si vous souhaitez modifier les Services (par exemple, passer à un niveau supérieur de Services), vous devez nous informer via votre Compte que vous souhaitez modifier les Services au moins 5 Jours Ouvrables avant la prochaine Date de paiement. Si vous modifiez les Services et que les Frais augmentent, nous nous engageons à vous fournir immédiatement l'accès aux fonctionnalités supplémentaires des Services, et les Frais majorés s'appliqueront à la prochaine Date de paiement. **7.2** Lorsque vous rétrogradez votre niveau de Services (par exemple de Pro+ à Pro), toutes Vos Données et les Données de Sortie ainsi que les paramètres de profil associés à votre Compte seront enregistrés dans votre Compte, mais ne seront accessibles que si votre niveau de Services vous donne accès à la fonctionnalité concernée. ### 8. Durée minimale et Frais **8.1** Les Services peuvent commencer par une version gratuite donnant accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme. Vous reconnaissez et acceptez que la version gratuite de la Plateforme ne vous donne pas nécessairement accès à toutes les fonctionnalités de la Plateforme, et que certaines fonctionnalités peuvent n'être activées qu'une fois que vous avez réglé les Frais applicables. **8.2** Les Services payants peuvent commencer par un essai gratuit (**Essai gratuit**). L'Essai gratuit durera pendant la période spécifiée sur la Plateforme (le cas échéant). Nous déterminons l'éligibilité à l'Essai gratuit à notre seule discrétion et nous pouvons limiter l'éligibilité afin d'empêcher les abus liés à l'Essai gratuit. Nous nous réservons le droit de révoquer l'Essai gratuit et de suspendre votre Compte à tout moment. **8.3** Si vous ne payez pas les frais des Services que vous avez choisis (**Frais**) à la fin de l'Essai gratuit, l'accès à la Plateforme pour vous et vos Utilisateurs Autorisés prendra fin à la fin de l'Essai gratuit. À la date à laquelle vous effectuez le paiement (**Date de paiement**), les Services commenceront et l'Essai gratuit prendra fin. **8.4** Sauf suspension ou résiliation des Services conformément aux présentes Conditions, votre accès aux Services sera reconduit de manière continue sur une base mensuelle ou annuelle, et les Frais vous seront facturés de manière continue sur une base mensuelle ou annuelle à compter de la Date de paiement (telle qu'indiquée sur la Plateforme). Sans limiter vos droits légaux, vous pouvez résilier les Services à tout moment conformément à la clause « Résiliation » des présentes Conditions (clause 16.1) et la résiliation prendra effet à compter de la prochaine Date de paiement suivant l'expiration du préavis de 14 jours. **8.5** La facturation sera effectuée en fonction du nombre de Postes Utilisateur actifs au sein de votre Organisation à tout moment, comme indiqué sur la Plateforme. Si vous choisissez un abonnement mensuel, les Frais du mois à venir seront mis à jour afin de refléter le nombre le plus élevé de Postes Utilisateur actifs au cours du mois précédent. Si vous choisissez un abonnement annuel, vous prépayez un nombre déterminé de Postes Utilisateur actifs (**Postes achetés**). Si le nombre réel de Postes Utilisateur actifs dépasse les Postes achetés, nous vous facturerons un supplément correspondant à la différence entre les Postes Utilisateur actifs et les Postes achetés. Vous devez payer à l'avance le montant indiqué dans notre facture pour le mois à venir. **8.6** Les modes de paiement que nous proposons pour les Frais sont indiqués sur la Plateforme. Nous pouvons vous facturer manuellement, ou nous pouvons vous demander de nous fournir (ou à notre prestataire de paiement) les informations de votre carte de débit ou de crédit, afin que nous puissions traiter votre paiement par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement. **8.7** Vous ne devez pas payer, ni tenter de payer, les Frais par des moyens frauduleux ou illicites. Si vous effectuez un paiement par carte de débit ou carte de crédit, vous garantissez que vous êtes autorisé à utiliser cette carte pour effectuer le paiement. **8.8** Vous acceptez que nous puissions compenser ou déduire de toute somme payable qui vous est due au titre des présentes Conditions tous les montants que vous nous devez (que ce soit au titre des présentes Conditions ou autrement). Nous ne conservons aucune donnée de carte de crédit, et toutes les informations de paiement sont collectées et stockées via notre prestataire de paiement tiers. **8.9** Dans la mesure permise par la loi, les Frais ne sont ni remboursables ni annulables une fois payés. Afin d'éviter toute ambiguïté, vous n'aurez droit à aucun remboursement d'une partie quelconque des Frais si vous n'utilisez pas tous vos Postes achetés pendant votre abonnement annuel. **8.10** Nous pourrions devoir modifier les Frais de temps à autre. Si nous modifions les Frais, nous vous en informerons 30 jours à l'avance. Après 30 jours, nous appliquerons les Frais mis à jour aux Services. Si les nouveaux Frais ne vous conviennent pas, vous pouvez résilier les Services conformément à la clause « Résiliation ». **8.11** Si aucun paiement n'a été effectué conformément à la présente clause 8, nous pouvons (à notre entière discrétion) : (a) après une période de 5 Jours Ouvrables, cesser de fournir les Services, supprimer votre accès à votre Compte et récupérer, à titre de dette exigible et immédiatement payable de votre part, nos coûts supplémentaires liés à cette opération (y compris les frais juridiques raisonnables, les frais de recouvrement et les frais d'agent commercial) ; et/ou (b) facturer des intérêts au taux de 4 % au-dessus du taux directeur de la Bank of England, de temps à autre, mais à 4 % par an pour toute période pendant laquelle ce taux directeur est inférieur à 0 %, par an, calculés quotidiennement et capitalisés mensuellement, sur tout montant impayé après la date d'échéance du paiement conformément à la présente clause 8. **8.12** **Taxes**: Vous êtes responsable du paiement de toutes redevances ou taxes associées à votre utilisation de nos Services, par exemple les taxes sur les ventes, la taxe sur la valeur ajoutée ou les retenues à la source (sauf si la loi nous oblige à les collecter en votre nom). ### 9. Licence de la Plateforme **9.1** Tant que vous disposez d'une Organisation active sur la Plateforme, nous vous accordons (ainsi qu'à chaque Utilisateur Autorisé) un droit d'utiliser notre Plateforme (ce droit pouvant être suspendu ou révoqué conformément aux présentes Conditions). Ce droit ne peut être cédé ni transféré à aucune autre personne, sauf stipulation contraire des présentes Conditions. **9.2** Vous acceptez d'utiliser la Plateforme conformément à notre Politique d'utilisation acceptable, et vous reconnaissez et acceptez que la Politique d'utilisation acceptable fait partie du présent Accord. **9.3** Vous (et vos Utilisateurs Autorisés) ne devez pas : (a) accéder à notre Plateforme ou l'utiliser d'une manière inappropriée ou en violation de toute loi, porter atteinte aux droits de toute personne (par exemple, les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée), ou donner lieu à une responsabilité civile ou pénale ; (b) perturber ou interrompre la fourniture de notre Plateforme, ou l'accès ou l'utilisation de notre Plateforme par toute autre personne ; (c) introduire des virus ou tout autre code logiciel malveillant dans notre Plateforme ; (d) utiliser toute version non autorisée ou modifiée de notre Plateforme, y compris, sans s'y limiter, dans le but de créer un logiciel similaire ou concurrent ou afin d'obtenir un accès non autorisé à notre Plateforme ; (e) tenter d'accéder à des données ou de se connecter à un serveur ou à un compte auquel vous n'êtes pas expressément autorisé à accéder ; (f) utiliser notre Plateforme de toute manière impliquant une utilisation de type centre de services, l'externalisation, la location, la revente, la sous-licence, l'utilisation simultanée d'un seul identifiant utilisateur ou le partage du temps ; (g) contourner l'authentification des utilisateurs ou la sécurité de nos réseaux, comptes ou hôtes ou de ceux d'un tiers ; ou (h) accéder à notre Plateforme ou l'utiliser pour transmettre, publier ou communiquer du contenu diffamatoire, offensant, abusif, indécent, menaçant, harcelant ou indésirable. ### 10. Disponibilité, interruption et indisponibilité **10.1** Nous mettrons en œuvre tous les efforts commerciaux raisonnables pour rendre la Plateforme disponible conformément à notre Accord de niveau de service [(accessible ici)](/docs/aphex-help-fr/politiques/terms-and-agreements/service-level-agreement.md). Le recours prévu dans l'Accord de niveau de service constituera votre seul et unique recours découlant de notre incapacité à atteindre les objectifs fixés dans l'Accord de niveau de service. **10.2** De temps à autre, nous pouvons effectuer une maintenance programmée et des opérations d'urgence raisonnables concernant la Plateforme afin de continuer à vous fournir la Plateforme ainsi qu'à nos autres clients (**Maintenance programmée ou d'urgence**). Vous acceptez que l'accès à tout ou partie de la Plateforme, ou sa fonctionnalité, puisse devoir être suspendu pendant un certain temps afin que nous puissions effectuer la Maintenance programmée ou d'urgence, et, dans la mesure maximale permise par la loi, nous ne serons pas responsables envers vous des interruptions ou des temps d'arrêt de la Plateforme résultant de cette Maintenance programmée ou d'urgence. **10.3** Nos Services (y compris notre Plateforme) peuvent interagir avec des produits ou services fournis par des tiers, tels que des fournisseurs de services d'hébergement dans le cloud, ou en dépendre. Dans la mesure maximale permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des interruptions ou des temps d'arrêt causés par ces tiers ou auxquels ils ont contribué. **10.4** Nous essaierons de vous fournir, dans la mesure du possible, un préavis raisonnable de toute interruption de votre accès à nos Services. Lorsque la Maintenance programmée ou d'urgence concerne une indisponibilité planifiée, nous nous engageons à vous fournir au moins 24 heures de préavis, dans la mesure du possible. Nous nous engageons à limiter toute maintenance programmée à un maximum de 8 heures par mois civil. ### 11. Propriété intellectuelle et données **11.1** Vous reconnaissez et acceptez que toute Propriété Intellectuelle ou tout contenu (y compris les droits d'auteur, les brevets et les marques) disponible sur la Plateforme, la Plateforme elle-même (y compris son apparence et son fonctionnement), tout algorithme ou modèle d'apprentissage automatique utilisé sur la Plateforme, ainsi que nos œuvres protégées par le droit d'auteur, marques, inventions, dessins et autres droits de propriété intellectuelle (**Notre Propriété Intellectuelle**) seront à tout moment dévolus, ou resteront dévolus, à nous. **11.2** Nous vous autorisons à utiliser Notre Propriété Intellectuelle uniquement pour votre usage commercial limité. Vous ne devez pas exploiter Notre Propriété Intellectuelle à d'autres fins, ni permettre, aider ou faciliter un tel usage par un tiers. L'utilisation doit être limitée aux Utilisateurs Autorisés sur des appareils qui sont contrôlés ou approuvés par vous. **11.3** Vous ne devez pas, sans notre consentement écrit préalable : (a) copier, en tout ou en partie, Notre Propriété Intellectuelle ; (b) reproduire, retransmettre, distribuer, diffuser, vendre, publier, radiodiffuser ou faire circuler Notre Propriété Intellectuelle à des tiers ; ou (c) enfreindre tout droit de propriété intellectuelle lié à la Plateforme, y compris (sans s'y limiter) altérer ou modifier Notre Propriété Intellectuelle, faire en sorte que Notre Propriété Intellectuelle soit intégrée dans ou encadrée par un autre site web, ou créer des œuvres dérivées à partir de Notre Propriété Intellectuelle. **11.4** Sous réserve des conditions ci-dessous, vous et vos Utilisateurs Autorisés pouvez partager tous rapports générés via la Plateforme, notamment en exportant Vos Données ou les Données de Sortie (tels que ces termes sont définis ci-dessous), en générant des liens partageables via la Plateforme, en créant des versions publiables de Vos Données ou des Données de Sortie, ou en utilisant toute autre fonctionnalité que nous pouvons rendre disponible sur la Plateforme de temps à autre (**Rapports publiés**). Lorsque vous partagez des Rapports publiés, vous (et vos Utilisateurs Autorisés) : (a) ne devez pas supprimer les marques d'identification, y compris l'une de nos marques ou Notre Propriété Intellectuelle contenue dans les Rapports publiés ; (b) reconnaissez et acceptez que lorsque les Rapports publiés sont générés via des liens partageables créés via la Plateforme, les informations contenues dans ces Rapports publiés peuvent être consultées par toute personne disposant du lien partageable ; et (c) reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de votre utilisation des Rapports publiés, notamment de veiller à ce que la confidentialité de tout Rapport publié soit préservée et que les Rapports publiés (y compris tout lien partageable généré via la Plateforme) ne soient partagés qu'avec les publics auxquels ils sont destinés. ***Vos Données*** **11.5** Vous êtes propriétaire de toutes les données, informations, données personnelles ou contenus que vous et vos Utilisateurs Autorisés téléchargez dans la Plateforme (**Vos Données**), ainsi que de toutes les données ou informations produites par la Plateforme en utilisant Vos Données comme entrée (**Données de Sortie**). Notez que les Données de Sortie n'incluent pas les Analyses (telles que décrites ci-dessous). **11.6** Vous nous accordez une licence limitée pour copier, transmettre, stocker, sauvegarder et/ou accéder ou utiliser autrement Vos Données et les Données de Sortie afin de : (a) communiquer avec vous ; (b) vous fournir la Plateforme et exécuter autrement nos obligations au titre des présentes Conditions ; (c) diagnostiquer les problèmes de la Plateforme ; (d) améliorer et modifier autrement la Plateforme ; (e) réaliser des Analyses ; (f) développer d'autres services, à condition que nous rendions Vos Données non identifiantes ; et (g) dans la mesure raisonnablement nécessaire pour exécuter nos obligations au titre des présentes Conditions. **11.7** Vous acceptez que vous êtes seul responsable de toutes Vos Données que vous et vos Utilisateurs Autorisés mettez à disposition sur ou via la Plateforme. Vous déclarez et garantissez que : (a) vous êtes soit l'unique et exclusif propriétaire de Vos Données, soit vous disposez de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour nous accorder les droits sur Vos Données (tels que prévus par les présentes Conditions) ; et (b) ni Vos Données ni la publication, le téléchargement, la publication, la soumission ou la transmission de Vos Données, ni notre utilisation de Vos Données sur, via ou au moyen de notre Plateforme, ne porteront atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ni à ses droits de publicité ou de confidentialité, ni ne violeront une loi ou un règlement applicable. **11.8** Vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons surveiller, analyser et compiler des informations statistiques et de performance fondées sur et/ou liées à votre utilisation de la Plateforme, sous une forme agrégée et anonymisée (**Analyses**). Vous reconnaissez et acceptez que nous détenons tous les droits sur les Analyses et que nous pouvons utiliser les Analyses à nos propres fins commerciales, à condition que les Analyses ne contiennent aucune information permettant d'identifier une personne. **11.9** Nous n'approuvons ni ne validons aucune de Vos Données et n'en sommes pas responsables. **11.10** Vous êtes responsable (ce qui signifie que nous n'en serons pas responsables) de l'intégrité de Vos Données sur vos systèmes, réseaux ou tout appareil contrôlé par vous. **11.11** Vous reconnaissez et acceptez que la Plateforme ainsi que l'intégrité et l'exactitude des Données de Sortie dépendent de l'exactitude et de l'exhaustivité de Vos Données, et que la fourniture par vous de Vos Données inexactes ou incomplètes peut affecter l'utilisation, les résultats et le fonctionnement de la Plateforme. **11.12** La présente clause survivra à la résiliation ou à l'expiration des présentes Conditions. ### 12. Vos garanties 12.1 Vous déclarez, garantissez et acceptez que : (a) vous et vos Utilisateurs Autorisés n'utiliserez pas notre Plateforme, y compris Notre Propriété Intellectuelle, d'une manière qui concurrence notre activité ; (b) aucune restriction juridique ne vous empêche de conclure les présentes Conditions ; (c) toutes les informations et tous les documents que vous nous fournissez dans le cadre des présentes Conditions sont véridiques, exacts et complets ; (d) vous êtes responsable de veiller à ce que vos Systèmes et données soient correctement sauvegardés et à jour avant que nous fournissions tout Service susceptible de les affecter ; (e) vous êtes seul responsable de notifier les parties concernées (y compris vos Utilisateurs Autorisés) de toute interruption planifiée ou indisponibilité nécessaire à l'exécution des Services ; et (f) vous ne vous êtes fondé sur aucune déclaration ou garantie que nous avons faite au sujet de la Plateforme (y compris quant à savoir si la Plateforme est ou sera adaptée ou convenable à vos objectifs particuliers), sauf stipulation expresse dans les présentes Conditions ; (g) chacun de vos Utilisateurs Admin a le pouvoir de vous engager sur toute condition ou tout Frais ; et (h) vous devez nous informer immédiatement si l'un de vos Utilisateurs Admin n'a plus le pouvoir de vous engager. ### 13. Limitations et exclusions de notre responsabilité **13.1** Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une Responsabilité qui ne peut légalement être limitée, y compris la Responsabilité en cas de : (a) décès ou préjudice corporel causé par négligence ; et (b) fraude ou fausse déclaration frauduleuse. **13.2** Dans la mesure maximale permise par la loi, nous ne serons pas responsables de, et vous nous dégagez et nous libérez de, toute Responsabilité découlant de ou liée à : (a) tout Produit ou Service tiers, ou toute indisponibilité de la Plateforme due à une défaillance des Produits ou Services tiers ; (b) tout accès non autorisé à vos Rapports publiés ou à toute donnée qu'ils contiennent, ou leur utilisation non autorisée ; (c) toute instruction ou demande que vous ou votre Personnel nous avez fournie ; (d) Vos Données ; (e) tout contenu généré par l'IA via la Plateforme ; et (f) tout résultat obtenu ou toute recommandation faite par les Services. **13.3** Sous réserve de la clause 13.1 (responsabilité qui ne peut légalement être limitée), mais nonobstant toute stipulation contraire, dans la mesure maximale permise par la loi : (a) vous acceptez de nous indemniser pour toute Responsabilité que nous supportons du fait de votre manquement à la clause relative à la licence de la Plateforme (clause 9) et à la clause relative à la Propriété intellectuelle (clause 13) des présentes Conditions ; (b) aucune des Parties ne sera responsable de toute Perte consécutive ; (c) la responsabilité d’une partie au titre de toute responsabilité en vertu des présentes Conditions sera réduite proportionnellement dans la mesure où la responsabilité concernée a été causée ou à laquelle ont contribué les actes ou omissions de l’autre partie, y compris tout défaut de cette autre partie d’atténuer sa perte ; et (d) notre responsabilité globale pour toute responsabilité découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant sera limitée à (i) la totalité des Frais d’abonnement payés ou payables pour les Services au cours des 12 mois précédant immédiatement la date à laquelle la réclamation est née ou (ii) si aucun Frais d’abonnement n’est payé ou payable au titre de cette période, notre responsabilité globale totale sera limitée à 100 £. **13.4** Nous avons donné des engagements quant à la conformité de la Plateforme avec les présentes Conditions et les Lois applicables à la clause 3.5. Compte tenu de ces engagements, les termes implicites des articles 3, 4 et 5 de la Supply of Goods and Services Act 1982 sont, dans la mesure maximale permise par la loi, exclus des présentes Conditions. **13.5** La présente clause survivra à la résiliation ou à l'expiration des présentes Conditions. ### 14. Résiliation **14.1** Annulation : Vous ou vos Utilisateurs administrateurs pouvez demander l’annulation des Services à tout moment en nous fournissant un préavis écrit d’au moins 14 jours via la Plateforme. Votre annulation prendra effet à compter de la prochaine Date de paiement suivant la fin de la période de préavis de 14 jours. **14.2** Nous pouvons résilier les présentes Conditions (ce qui signifie que vous perdrez l’accès à nos Services, y compris l’accès à votre Compte) si : (a) vous ne payez pas les Frais lorsqu’ils deviennent exigibles ; (b) vous ou vos Utilisateurs autorisés manquez aux présentes Conditions et ne remédiez pas à ce manquement dans les 14 jours suivant notre notification de ce manquement ; (c) vous ou vos Utilisateurs autorisés manquez aux présentes Conditions et ce manquement ne peut être réparé ; ou (d) vous faites l’objet d’un événement d’insolvabilité (y compris, sans s’y limiter, la faillite, la mise sous séquestre, l’administration volontaire, la liquidation ou l’entrée dans un concordat avec les créanciers). **14.3** Si nous soupçonnons que vous manquez aux présentes Conditions, nous pouvons suspendre votre accès à la Plateforme pendant que nous enquêtons sur le manquement présumé. **14.4** À l’expiration ou à la résiliation des Services, nous conserverons Vos Données (y compris les copies) comme l’exigent la loi ou les exigences réglementaires (et lorsque nous avons conclu un accord de traitement des données avec vous, conformément à cet accord). **14.5** Lorsque la résiliation est due à notre manquement aux présentes Conditions, nous acceptons de vous rembourser au prorata tous les Frais prépayés non utilisés. **14.6** La résiliation des Services n’affectera aucun droit ni aucune responsabilité qu’une Partie a acquis au titre des présentes Conditions. **14.7** La présente clause survivra à la résiliation ou à l'expiration des présentes Conditions. ### 15. Avis concernant Apple **15.1** Dans la mesure où vous ou vos Utilisateurs autorisés utilisez ou accédez à notre Plateforme sur un appareil iOS, vous reconnaissez et acceptez en outre les termes de la présente clause. Vous reconnaissez que les présentes Conditions sont conclues entre vous et nous uniquement, et non avec Apple Inc. (Apple), et qu’Apple n’est pas responsable de la Plateforme ni de tout contenu disponible sur la Plateforme. **15.2** Apple n’a aucune obligation de vous fournir, à vous ou à vos Utilisateurs autorisés, des services de maintenance et d’assistance concernant notre Plateforme. **15.3** Si notre application mobile ne se conforme à aucune garantie applicable, vous pouvez en informer Apple et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’application mobile (le cas échéant). Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie à quelque titre que ce soit à l’égard de l’application mobile et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à tout défaut de conformité à une garantie relèvera de notre responsabilité. **15.4** Apple n’est pas responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part d’un tiers (y compris vos Utilisateurs autorisés) relative à notre application mobile ou à votre utilisation de notre application mobile, y compris, sans s’y limiter : (1) les réclamations en responsabilité du fait des produits ; (2) toute réclamation selon laquelle notre application mobile ne se conforme pas à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (3) les réclamations découlant de la législation sur la protection des consommateurs ou d’une législation similaire. **15.5** Apple n’est pas responsable de l’instruction, de la défense, du règlement et de l’acquittement de toute réclamation d’un tiers selon laquelle notre application mobile porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers. **15.6** Vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions applicables des tiers lors de l’utilisation de notre application mobile. **15.7** Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions, et dès votre acceptation des présentes Conditions, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire appliquer les présentes Conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire des présentes Conditions. **15.8** Vous déclarez et garantissez par les présentes que : (1) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ni désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays « soutenant le terrorisme » ; et (2) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis des parties interdites ou soumises à restriction. ### 16. Général **16.1** **Cession**: Sous réserve de la clause ci-dessous, une Partie ne doit céder ni traiter la totalité ou une partie quelconque de ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie (ce consentement ne pouvant être refusé de manière déraisonnable). **16.2** **Cession de créance**: Vous acceptez que nous puissions céder ou transférer toute dette que vous nous devez, née en vertu des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci, à un recouvreur de créances, une agence de recouvrement ou tout autre tiers. **16.3** **Loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers)**: Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, rien dans les présentes Conditions n’accorde ni n’a vocation à accorder un droit d’exécution de l’une quelconque de leurs stipulations à une personne qui n’est pas partie aux présentes. **16.4** **Litiges**: Ni nous ni vous ne pouvons engager une procédure judiciaire relative à tout litige, différend ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant (y compris toute question concernant leur existence, leur validité ou leur résiliation) (Litige), à moins que nous et vous ne nous rencontrions d’abord (de bonne foi) afin de résoudre le Litige. Rien dans la présente clause n’a pour effet d’empêcher nous ou vous de solliciter auprès d’un tribunal compétent une mesure injonctive urgente ou une réparation en equity. Si le Litige n’est pas résolu lors de cette première réunion : (a) lorsque vous êtes résident ou constitué en Angleterre et au Pays de Galles, renvoyer l’affaire à la médiation, administrée par The Centre for Effective Dispute Resolution ; ou (b) lorsque vous n’êtes pas résident ou constitué en Angleterre et au Pays de Galles, renvoyer l’affaire à l’arbitrage administré par la London Court of International Arbitration (LCIA), cet arbitrage devant se dérouler à Londres, devant un arbitre unique, en anglais et conformément au Règlement d’arbitrage de la LCIA. **16.5** **Force majeure**: Dans la mesure maximale permise par la loi, nous n’assumerons aucune Responsabilité pour tout événement ou circonstance hors de notre contrôle raisonnable. **16.6** **Marketing**: Vous acceptez que nous puissions vous envoyer des communications électroniques concernant nos produits et services. Vous pouvez vous désabonner à tout moment en utilisant la fonction de désinscription dans nos communications électroniques **16.7** **Droit applicable**: Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles. Chaque Partie se soumet irrévocablement et inconditionnellement à la compétence exclusive des tribunaux siégeant en Angleterre et au Pays de Galles ainsi que de toute juridiction habilitée à connaître des appels formés contre ces tribunaux, et renonce à tout droit de s’opposer à toute procédure engagée devant ces tribunaux. La Plateforme peut être consultée au Royaume-Uni et à l’étranger. Nous ne garantissons pas que la Plateforme soit conforme aux lois (y compris aux lois sur la propriété intellectuelle) de tout pays en dehors du Royaume-Uni. Si vous accédez à la Plateforme depuis l’extérieur du Royaume-Uni, vous le faites à vos propres risques et êtes responsable du respect des lois du lieu d’accès à la Plateforme. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue des présentes Conditions. **16.8** **Notifications**: Toute notification donnée en vertu des présentes Conditions doit être faite par écrit et adressée à nos coordonnées indiquées ci-dessous ou à vos coordonnées figurant dans votre Compte. Toute notification peut être envoyée par courrier ordinaire ou par e-mail, et sera réputée avoir été signifiée à l’expiration d’un délai de 48 heures dans le cas d’un envoi postal, ou au moment de la transmission dans le cas d’un envoi par e-mail. **16.9** **Publicité**: Vous acceptez que nous puissions annoncer ou rendre publique la qualité de client que vous avez à notre égard, par exemple sur notre site web ou dans notre matériel promotionnel, et vous nous accordez le droit d’afficher et d’utiliser votre logo et votre identité visuelle uniquement à cette fin. Nous acceptons de solliciter votre consentement écrit préalable avant de publier tout détail spécifique d’un projet. **16.10** **Confidentialité**: Toutes les données à caractère personnel que vous et vos Utilisateurs autorisés nous fournissez seront traitées conformément au Droit applicable en matière de protection des données et conformément à notre Politique de confidentialité, [disponible ici](/docs/aphex-help-fr/politiques/policies/privacy-policy.md). Vous acceptez de vous conformer à toutes les Lois applicables en matière de protection des données. Dans la mesure où nous agissons en tant que Sous-traitant de toute Donnée personnelle dont vous êtes le Responsable du traitement (tels que ces termes sont définis dans le Data Protection Act 2018), les Parties conviennent chacune de respecter les termes de notre Accord de traitement des données, disponible sur notre [site web ici](/docs/aphex-help-fr/politiques/terms-and-agreements/avenant-au-traitement-des-donnees.md) et fait partie intégrante des présentes Conditions. **16.11** **Divisibilité**: Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle, invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition doit être interprétée de manière aussi restrictive que nécessaire pour lui permettre d’être valide ou applicable, à défaut de quoi cette disposition (ou la partie de cette disposition) sera dissociée des présentes Conditions sans affecter la validité ou l’applicabilité du reste de cette disposition ou des autres dispositions des présentes Conditions. **16.12** **Sites tiers**: La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web exploités par des tiers. Sauf indication contraire de notre part, nous ne contrôlons pas, n’approuvons pas et ne sommes pas responsables du contenu de ces sites web. Nous vous recommandons de procéder vous-même à des vérifications quant à l’adéquation de ces sites web. Si vous achetez des biens ou des services auprès d’un site web tiers lié depuis la Plateforme, ce tiers vous fournit les biens et services, et non nous. Nous pouvons recevoir un avantage (qui peut inclure des frais de recommandation ou une commission) si vous visitez certains sites web tiers via un lien sur la Plateforme (Lien d’affiliation) ou si certains produits ou services sont mis en avant sur la Plateforme. Nous indiquerons clairement par notification quels produits ou services, le cas échéant, nous donnent droit à un avantage lorsqu’ils sont mis en avant sur la Plateforme, ou quels liens tiers, le cas échéant, sont des Liens d’affiliation. **16.13** **Intégralité de l’accord**: Les présentes Conditions contiennent l’intégralité de l’accord entre les Parties, et les Parties conviennent qu’aucune déclaration ni affirmation n’a été faite à l’une ou l’autre des Parties, ni sur laquelle l’une ou l’autre des Parties s’est fondée, sauf stipulation expresse des présentes Conditions, et les présentes Conditions remplacent toutes les discussions, communications, négociations, ententes, déclarations, garanties, engagements et accords antérieurs, concernant leur objet. Vous reconnaissez et acceptez que les présentes Conditions prévaudront sur toutes conditions générales que vous nous fournirez ultérieurement concernant la Plateforme, y compris toute condition générale contenue dans un bon de commande que vous nous fournissez. ### 17. Définitions **Politique d’utilisation acceptable** désigne notre politique d’utilisation acceptable, [présentée ici.](/docs/aphex-help-fr/politiques/policies/acceptable-use-policy.md) **Compte** a la signification qui lui est donnée à la clause 5.3. **Utilisateurs administrateurs** désigne vos Utilisateurs autorisés auxquels sont accordés des droits administratifs, tels qu’indiqués dans la Plateforme. **IA** a la signification qui lui est donnée à la clause 4.1. **Loi applicable en matière de protection des données** désigne les lois et règlements applicables au traitement des Données personnelles par les Parties dans le cadre des Conditions, y compris le Data Protection Act 2018 et le Privacy Act 1988 (Cth). **Utilisateurs Autorisés** a la signification qui lui est donnée à la clause 5.1. **Perte consécutive** inclut toute perte consécutive, perte indirecte, perte réelle ou anticipée de profit, perte d’avantage, perte de revenus, perte d’activité, perte de clientèle, perte d’opportunité, perte d’économies, atteinte à la réputation, perte d’usage et/ou perte ou altération de données, que ce soit en vertu d’une loi, d’un contrat, de l’equity, d’un délit civil (y compris la négligence), d’une indemnité ou autrement. **Services Expérimentaux** a la signification qui lui est donnée à la clause 3.7. **Frais** a la signification qui lui est donnée à la clause 8.3. **Propriété intellectuelle** désigne tout droit d’auteur, dessins ou modèles enregistrés ou non enregistrés, brevets ou marques commerciales, noms commerciaux, présentation commerciale, achalandage, noms de domaine, savoir-faire, inventions, procédés, secrets commerciaux ou informations confidentielles, topographies de circuits, logiciels, programmes informatiques, bases de données ou codes sources, y compris toute demande d’enregistrement de ceux-ci, ainsi que toutes améliorations, perfectionnements ou modifications de ce qui précède, et tout droit de demander et d’obtenir des renouvellements ou prolongations de ces droits, ainsi que les droits de revendiquer une priorité sur ces droits, et tous droits ou formes de protection similaires ou équivalents qui subsistent ou subsisteront maintenant ou à l’avenir, y compris à l’égard de ce qui précède. **Responsabilité** désigne toute dépense, coût, responsabilité, perte, dommage, réclamation, notification, droit, enquête, demande, procédure ou jugement (que ce soit en vertu d’une loi, d’un contrat, de l’equity, d’un délit civil (y compris la négligence), d’une fausse déclaration, d’une restitution, d’une indemnité ou autrement), quelle qu’en soit l’origine, qu’il soit direct ou indirect et/ou actuel, indéterminé, futur ou éventuel, et qu’il implique ou non un tiers ou une partie aux présentes Conditions ou autrement. **Organisation** désigne un environnement au sein de la Plateforme dans lequel les Utilisateurs autorisés peuvent gérer des projets de construction, notamment pour soumettre, publier ou modifier Vos Données. **Notre Propriété Intellectuelle** a la signification qui lui est donnée à la clause 11.1. **Données de Sortie** a la signification qui lui est donnée à la clause 11.5. **Date de paiement** a la signification qui lui est donnée à la clause 8.3. **Plateforme** a la signification qui lui est donnée au début des présentes Conditions. **Rapports publiés** a la signification qui lui est donnée à la clause 11.4. **Postes achetés** a la signification qui lui est donnée à la clause 8.5. **Maintenance programmée ou d'urgence** a la signification qui lui est donnée à la clause 10.2. **Services** a la signification qui lui est donnée à la clause 3.1. **Système** désigne l’ensemble du matériel, des logiciels, des réseaux, des télécommunications et des autres systèmes informatiques utilisés à l’occasion par une Partie, y compris un réseau. **Vos Données** a la signification qui lui est donnée à la clause 11.5. *** ### ANNEXE 1 – ADDENDA AUSTRALIEN Lorsque vous contractez avec Aphex Australia Pty Ltd (ABN 13 628 119 648), les dispositions suivantes s’appliqueront en complément des Conditions ci-dessus : ### Définitions 1\. **Intérêts de retard :** La clause 8.11(b) est supprimée et remplacée par ce qui suit : \ « facturer des intérêts sur tout paiement en souffrance à un taux égal au taux directeur au comptant de la Reserve Bank of Australia, susceptible d’être modifié de temps à autre, majoré de 2 % par an, calculé quotidiennement et capitalisé mensuellement ». 2\. **Droits au titre du droit de la consommation :** 2.1 Dans certaines juridictions, vous pouvez bénéficier de garanties, droits ou autres recours prévus par la loi (**Droits au titre du droit de la consommation**), et les présentes Conditions ne limitent pas vos Droits au titre du droit de la consommation. Nous ne serons liés que par vos Droits au titre du droit de la consommation et par le libellé exprès des présentes Conditions. 2.2 Sous réserve de vos Droits au titre du droit de la consommation, nous n’accordons aucun remboursement en cas de changement d’avis ou de changement de situation. 2.3 Si vous acceptez les présentes Conditions en Australie, rien dans les présentes Conditions ne doit être interprété comme excluant, restreignant ou modifiant l’application, ou tout droit ou recours dont vous pouvez disposer en vertu de, toute partie de l’Australian Consumer Law (telle qu’énoncée à l’annexe 2 du Competition and Consumer Act 2010 (Cth)). Si notre Plateforme n’est pas normalement utilisée à des fins personnelles, domestiques ou ménagères, notre responsabilité en cas de violation de vos Droits au titre du droit de la consommation est limitée, à notre choix, soit à la fourniture à nouveau de nos Services, soit au paiement du coût de la nouvelle fourniture de nos Services. 3\. **Responsabilité :** 3.1 La clause 13 est supprimée et remplacée par ce qui suit : « Dans la mesure maximale permise par la loi, nous ne serons pas responsables de, et vous nous dégagez de toute responsabilité pour, toute Responsabilité causée ou à laquelle ont contribué, découlant de ou en lien avec : (a) votre environnement informatique (par exemple, votre matériel, vos logiciels, vos services et systèmes informatiques et de télécommunications) ; ou (b) toute utilisation de nos Services par une personne ou une entité autre que vous ou vos Utilisateurs autorisés. Nonobstant toute autre mention dans les présentes Conditions, dans la mesure maximale permise par la loi : (a) ni nous ni vous ne sommes responsables de toute Perte consécutive ; (b) la responsabilité d’une partie au titre de toute Responsabilité en vertu des présentes Conditions sera réduite proportionnellement dans la mesure où la Responsabilité concernée a été causée ou à laquelle ont contribué les actes (ou omissions) de l’autre partie, y compris tout défaut de l’autre partie à atténuer sa perte ; (c) (lorsque nos Services ne sont pas habituellement acquis pour un usage ou une consommation personnelle, domestique ou ménagère) en ce qui concerne tout manquement de notre part à nous conformer aux Droits au titre du droit de la consommation pertinents, notre Responsabilité est limitée (à notre discrétion) à la fourniture à nouveau des Services ou au paiement du coût de leur nouvelle fourniture ; et (d) notre responsabilité globale à votre égard pour toute Responsabilité découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant sera limitée au montant de tous les Frais que vous nous avez payés au titre de la fourniture des Services concernés auxquels se rapporte la Responsabilité, ou, si vous n’avez pas d’abonnement, à 100 AU$.« 4\. **Litiges :** 4.1 La clause 16.4 est supprimée et remplacée par ce qui suit : 17.1 « Ni nous ni vous ne pouvons engager une procédure judiciaire relative à tout litige, différend ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant (y compris toute question concernant leur existence, leur validité ou leur résiliation) (**Litige**) à moins que nous et vous ne nous rencontrions d’abord (de bonne foi) pour résoudre le Litige. Rien dans la présente clause n’a pour effet d’empêcher nous ou vous de demander à un tribunal compétent une mesure injonctive urgente ou une mesure en equity. 17.2 Si le Litige n’est pas résolu lors de cette première réunion : (a) lorsque vous êtes résident ou constitué en Australie, renvoyer l’affaire à la médiation, administrée par l’Australian Disputes Centre conformément aux directives de l’Australian Disputes Centre pour la médiation commerciale ; ou (b) lorsque vous n’êtes pas résident ou constitué en Australie, renvoyer l’affaire à l’arbitrage administré par l’Australian Centre for International Commercial Arbitration, cet arbitrage devant se dérouler à Brisbane, Queensland, devant un arbitre unique, en anglais et conformément au Règlement d’arbitrage de l’ACICA. » 5\. **Droit applicable :** La clause 16.7 est supprimée et remplacée par ce qui suit : « Les présentes Conditions sont régies par les lois du Queensland, et toute question relative aux présentes Conditions doit être tranchée exclusivement par les tribunaux du Queensland ainsi que par toute juridiction habilitée à connaître des appels formés contre ces tribunaux. » **Définitions** **Perte consécutive** inclut toute perte consécutive, perte particulière ou indirecte, perte réelle ou anticipée de profit, perte d’avantage, perte de revenus, perte d’activité, perte de clientèle, perte d’opportunité, perte d’économies, atteinte à la réputation, perte d’usage et/ou perte ou altération de données, que ce soit en vertu d’une loi, d’un contrat, de l’equity, d’un délit civil (y compris la négligence), d’une indemnité ou autrement. Toutefois, votre obligation de nous payer toute somme pour l’accès à nos Services ou leur utilisation (y compris notre Plateforme) ne constituera pas une « Perte consécutive ». --- # Agent Instructions This documentation is published with GitBook. GitBook is the documentation platform designed so that both humans and AI agents can read, navigate, and reason over technical content effectively. Learn more at gitbook.com. ## Querying This Documentation If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation by asking a question. Perform an HTTP GET request on the following URL with the `ask` and `goal` query parameters: ``` GET https://help.aphex.co/docs/aphex-help-fr/politiques/terms-and-agreements/terms-of-service.md?ask=&goal= ``` `ask` is the immediate question: it should be specific, self-contained, and written in natural language. `goal` is what the user is ultimately trying to achieve, the reason they need the answer. Sharing it helps GitBook give you a better, more relevant answer. A goal is most helpful when it describes the outcome the user wants rather than restating the question. For example, with `ask=how do I create an API token`, a goal like `automate deployments from our CI pipeline` lets GitBook tailor the answer to that use case. The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation. Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.